Permis d’environnement

Un peu d’histoire:

 

Principes

Rangement de ces activités, installations et dépôts dans 3 classes :
Classe 3     Classe 2     Classe 1

Fonction de seuils fixés (capacités de stockage ou de production, puissance installée,…)

 

Conséquences

•Un établissement = un ensemble d’activités/intallations/dépôts
•Classe de l’établissement = classe de la rubrique la plus contraignante présente dans l’établissement
•Etablissement de classe 3  déclaration
•Etablissement de classe 2  permis d’environnement avec évaluation des incidences réalisée par le demandeur
•Etablissement de classe 1  permis d’environnement avec étude d’incidences par un bureau indépendant agréé

 

Suivi

•Permis d’environnement délivrés pour 20 ans (permis d’exploiter valables 30 ans)
•Déclarations valables 10 ans
•Registre des modifications à envoyer chaque année à la commune et à la DPA
•Suppression, ajout, modification dans les activités/installations/dépôts décrits dans le permis de base
•Modification dans les plans
•Modification des sources d’émissions de gaz à effet de serre