Prévention en entreprise : rôles et responsabilités

Qui est légalement en charge de la politique de prévention dans l’entreprise ?

  • L’employeur
  • La ligne hiérarchique
  • Le conseiller en prévention
  • Les travailleurs
  • Le maître d’ouvrage
  • Les sous-traitants

Que comprend l’obligation de prévention ?

  • Prévenir les risques
  • Informer les travailleurs
  • Former les travailleurs
  • Organiser la prévention
  • Mettre en oeuvre les moyens de prévention

1. Les acteurs

1.1 Le conseiller en prévention

Role_CP

Les tâches du Conseiller en prévention :
  • Tâches prioritaires :
    • Rédaction des analyses de risque
    • Analyse des accidents de travail
    • Procédure des 3 feux verts
    • Référent au niveau de la législation bien-être
    • Contenu des formations safety
    • Création de toolbox (obligation du VCA) –> multiplication des rôles périphériques au cours du temps …
  • Tâches non prioritaires
    • Embellissement / Aménagement des lieux de travail
    • Administratif

La force du Conseiller en prévention, c’est son réseau!

 

1.2 Le SIPP (Service interne de Prévention et Protection du Travail)

Les missions incontournables du SIPP :
  • Assister l’employeur , la Ligne Hiérarchique et les travailleurs par rapport à leurs obligations légales en matière de sécurité. ( la responsabilité du Bien Etre au Travail reste chez l’employeur)
  • Recommander des mesures ( techniques , organisationnelles , de communication ,…) les plus adéquates possibles
  • Empêcher les risques nouveaux d’entrer dans l’entreprise (cotraitant, intérimaires, nouveaux Equipement de Travail, etc.).
  • Dépister et évaluer les risques présents ( méthodologie adaptée aux activités ).
  • Analyser les accidents.

pour que la valeur sécurité s’installe un peu plus dans le comportement de chacun et qu’au bout du compte il n’y ait pas de blessé.

Missions et tâches techniques :
  • Connaissance de la réglementation
  • Visite des lieux de travail
  • Analyse des risques
  • Nouveaux équipements (3 feux verts)
  • Contrôle du matériel
  • Enquête d’accident
  • Hygiène au travail
  • Prévention des incendies
  • CPPT / CPS
Mission d’avis :
  • Résultats d’analyses des risques
  • PGP (Plan Général Prévention à 5 ans) & PAA (Plan Annuel d’Action (année en cours= JTZ)
  • Rédaction d’instruction
  • Formations
  • Projets
Mission formation et information
  • Être l’animateur de la prévention et propagandiste de la sécurité
  • Accueil et sensibilisation des travailleurs et LH
  • Mission de coordination
  • Coordination avec les entreprises extérieures et les indépendants
  • Coordination avec SEPPT
Missions & Tâches administratives :
  • Rédaction de rapports (mensuel ou trimestriel, rapport annuel)
  • Fiches d’accident
  • Statistique
  • Documentation : inventaire liste/produit (FDS…)
    + Toutes autres missions et tâches pouvant intervenir dans la sécurité.
Administration et outils 
  1. Check-list des documents légaux à tenir par le SIPP
  2. Document d’identification du SIPP

 

2.3 Le SEPP (Service externe de protection et prévention au travail)

Mieux connaitre et collaborer avec son SEPP, par X. Demarcin (SECUREX) – Présentation donnée lors du Matin sûr d’octobre 2014 (Le calcul de la nouvelle tarification des SEPP prévue pour 2016 est explicité à partir de la page 24)
Outils pratiques : Tarifs SEPP 2016 – répartion suivant NACE

Les sous-traitants étrangers ont-ils l’obligation de s’affilier à un SEPP belge?
Apparemment, il y aurait une dérogation pour un pays « dont les obligations sécurité sont les mêmes qu’en Belgique »
Exemple de document d’affiliation spécifique pour les sous-traitants étrangers : Affiliation agreementAdministrative information and staff list

2.4 Le CPPT (Comité pour la Prévention et la Protection du Travail)

  1. Les sujets discutés au CCPT

    • Proposer en début d’année un OJ annuel (un thème par mois), permet une vision à long terme
    • Pour gagner en efficacité et « évacuer » de la réunion les sujets « parasites » :

    o Discussions préalables avec les syndicats (par ex, arriver 1/2h à l’avance dans la salle, et discuter de manière informelle avec les personnes déjà présentes), cela permet de régler déjà certains problèmes avant même la réunion
    o Avoir des groupes, des comités annexes, qui « prémâchent » le travail –> le CPPT n’a plus « qu’à » valider les choix proposés (ex : avoir un groupe de gestion des EPI qui présentent les choix qu’il a fait au CPPT)

    • Intégrer les mises en services et les investissements futurs et le dossier des formations à l’ordre du jour permet d’impliquer le SIPP dans ces différents projets
    • Inclure le suivi des actions du PAA mensuellement
    • Connaître les sujets à l’avance (et éviter la rubrique « divers »), pour avoir une réponse à donner rapidement, plutôt que de polémiquer pendant de longues minutes sur un sujet dont certaines données ne sont pas connues des personnes présentes

  2. Qui participe au CPPT ?

    • Connaitre à l’avance les sujets permet de pouvoir inviter les bonnes personnes pour les présenter, et ne bloque pas l’ensemble de la LH pendant toute la durée du CPPT, par ex.

  3. La gestion du temps

    Pour éviter les réunions stériles qui trainent en longueur, plusieurs possibilités :
    • Mettre une heure de début et une heure de fin (permet de recadrer quand les débats perdurent sur un point particulier)
    • Mettre la réunion en fin de matinée ou en fin d’après-midi (tout le monde veut avoir fini pour midi ou pour la fin de journée)
    • Eviter le tour de table d’entrée, où c’est l’escalade ; c’est à celui qui parlera le plus

  4. La rédaction du rapport :

    • Supprimer le nom des intervenants (évite aussi l’escalade, où tout le monde veut voir son nom repris sur le rapport)  alternative : « un membre du CPPT souhaite que / dit que / demande que … »
    • Simplifier au maximum, faire court ! 3-4 pages, c’est amplement suffisant!

  5. Mais aussi :

    • Faire (ou faire faire) des visites de chantiers avant le CPPT permet de faire remonter des informations
    • Le membre du CPPT est aussi un vérificateur des actions suivies au CPPT
    • Rappeler ce qu’est le CPPT, revenir à son objet premier, qui est de promouvoir la politique de prévention de l’entreprise

 2.5 Le CBE (Contrôle du Bien-être au travail)

  1. « Faisons connaissances«

Coordonnées

  1. CBE – Direction de Liège
  2. CBE – Direction de Namur-Luxembourg-Brabant wallon

2. Responsabilités 

… de la ligne hiérarchique & et de la Direction

Les types de responsabilité

  • Morale: exposer un être humain à des risques est inadmissible, à foftiori s’ils sont évitables.
  • Civile: en découle l’obligation de réparer un dommage causé par ma faute, la faute de quelqu’un dont j’ai la charge ou de quelque chose qui dépend de moi (articles 1382 et suivants du C.C.).
    Sont visées ici les personnes physiques et morales. La responsabilité civile est assurable.
  • Pénale: en découle l’obligation de supporter une peine prévue par la loi pour l’infraction que j’ai commise.  Il y a infraction par rapport à une règle –> peine = amende et/ou emprisonnement.  La responsabilité pénale est inassurable.

Immunité?

La Cour constitutionnelle ouvre la porte aux demandes civiles d’indemnisation de la part des victimes d’un accident du travail. (2 juin 2015)

Un travailleur qui est victime d’un accident du travail est indemnisé par l’Assureur accidents du travail de l’employeur, indépendamment de la question de savoir qui est responsable de l’accident (même en cas de faute de la victime elle-même). En contrepartie de ce système d’indemnisation automatique, la victime ne peut pas introduire de demande d’indemnisation contre son employeur. Ce principe est connu sous le nom d’ «immunité civile» de l’employeur. Dans un arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 mai dernier, ce principe a été quelque peu ajusté.

L’immunité civile de l’employeur n’est pas absolue. L’une des exceptions à ce principe est la situation où un accident du travail s’est produit après que l’employeur ait été mis en demeure par écrit par les services d’inspection en raison de violations graves de la loi relative au bien-être, à l’occasion de quoi, par écrit, on a :
– signalé à l’employeur le danger auquel il exposait ses travailleurs ;
– communiqué les infractions qui ont été constatées ;
– prescrit des mesures adéquates ;
– communiqué à l’employeur que, s’il néglige de prendre les mesures prescrites, la victime (ou son ayant droit) a, en cas d’accident du travail, la possibilité d’introduire une demande civile d’indemnisation.

En pratique, les mises en demeure remplissent rarement ces 4 conditions, ce qui explique que l’employeur conserve son immunité. La Cour constitutionnelle indique dans un arrêt du 21 mai 2015, qu’il n’est pas soutenable que des victimes ne puissent plus réclamer de dommages et intérêts de la part de leur employeur, uniquement parce que la mise en demeure ne mentionne pas le risque de la perte de l’immunité.

Concrètement : une victime d’un accident du travail (ou ses ayants droit) devrait désormais pouvoir introduire une demande d’indemnisation de droit commun à l’égard de son employeur dès qu’il peut être démontré qu’il existait un avertissement écrit préalable en raison d’une violation grave à la législation relative au bien-être. Il n’est dès lors pas (plus) exigé que l’inspection ait expressément fait mention du risque de levée de l’immunité civile en cas de non-respect.

Point d’action : Tout avertissement formel de l’Inspection Contrôle du Bien-être au Travail doit être strictement suivi, étant donné que le fait de ne pas le respecter (à temps) peut conduire à la levée de l’immunité civile de l’employeur en cas d’accident du travail.  En outre, il est indiqué de vérifier si, selon les conditions de la police RC, une couverture est bien prévue pour de tels demandes d’indemnisations civiles. Le cas échéant, une adaptation/un élargissement des conditions de la police est nécessaire.

 

… du Conseiller en prévention

Principes fondamentaux:
a) En cas d’accident, le juge va juger en bon père de famille de la responsabilité de chacun
b) Responsabilité civile/pénale : amende de 50 à 1000 euros (x 5,5 index) / 8 jours à 1 an de prison
a) La responsabilité en cascade (on peut avoir plusieurs responsables)
d) Le droit de retrait (du travailleur mais aussi de la ligne hiérarchique)

  1. Présentation de Me Deprez, Bureau Géradin, lors de la séance AE 23/04/2018 : Responsabilité de l’entreprise au niveau du bien-être et de la sécurité au travail : le point de vue du juriste
  2. Intervention de Me Gruber, bureau HSP, lors de la séance AE 24/02/2015 : ALTER EGO- le point sur les responsabilités